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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 octobre 2008, 312949

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312949
Numéro NOR : CETATEXT000019649367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-08;312949 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DE L'EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est 30, passage de l'Arche à La Défense cedex (92055), représentée par son secrétaire général ; l'UNION DES SYNDICATS DE L'EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires civils et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007, en tant qu'il exclut les agents non titulaires de catégorie A et B du bénéfice de cette bonification ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 ;

Vu le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 et l'arrêté interministériel du 3 décembre 2001 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. (...) » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 : « Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985. Cette indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'aux militaires, officiers et sous-officiers, à solde mensuelle » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué du 7 décembre 2007 : « Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 (...), les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d'un grade » ;

Considérant que les agents non-titulaires de l'Etat, quand bien même ils bénéficient d'un emploi permanent à durée indéterminée et d'une grille indiciaire comparable à celle des agents titulaires, ne sont pas, au regard d'une mesure indemnitaire telle que celle instituée par le décret du 30 juin 2006 et dont le champ a été étendu par le décret attaqué, dans la même situation juridique que les fonctionnaires ; qu'ainsi, le Gouvernement a pu, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre agents publics, adopter une mesure indemnitaire qui s'applique aux seuls fonctionnaires titulaires dans les conditions définies par les dispositions litigieuses ; que, dès lors, l'UNION DES SYNDICATS DE L'EQUIPEMENT CFDT n'est pas fondée à demander l'annulation de ce décret en tant qu'il exclut les agents non-titulaires du bénéfice de la bonification en cause ; que les conclusions qu'elle présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'UNION DES SYNDICATS DE L'EQUIPEMENT CFDT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES SYNDICATS DE L'EQUIPEMENT CFDT, au Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 2008, n° 312949
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Christine Grenier
Rapporteur public ?: M. Derepas Luc

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/10/2008

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