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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 309293

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 309293
Numéro NOR : CETATEXT000019674457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-13;309293 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Léonie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à Mlle Liahon B et à Mlle Biahonon C ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que des demandes de visa de long séjour ont été introduites auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan en faveur de Liahon B et de Biahonon C, ressortissantes ivoiriennes, qui seraient nées respectivement le 15 décembre 1990 et le 4 janvier 1989 et seraient les filles naturelles de Mme Léonie A, laquelle a souscrit, le 10 mai 2004, une déclaration acquisitive de nationalité française à la suite de son mariage en 2001 avec un ressortissant français ; que Mme A demande l'annulation, en ce qui concerne la seule Liahon Sonia, mineure, de la décision du 12 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Abidjan refusant la délivrance des visas ;

Considérant que la commission s'est fondée, pour confirmer le refus des autorités consulaires, sur l'existence d'une fraude qui rendait douteux le lien de filiation unissant Mme A à ces enfants ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les actes de naissance de Liahon Sonia et de Biahonon Diane, dressés à près d'un an de distance, l'ont été à des dates correspondant à des dimanches, jour où les bureaux d'état civil ivoirien sont fermés ; qu'ils ne comportent ni reconnaissance de paternité, ni signature du déclarant ; que, si la requérante a ultérieurement obtenu une rectification de ces documents, celle-ci ne portait que sur la substitution à la date du dimanche de celle du samedi ; qu'eu égard au caractère limité de ces éléments nouveaux la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne tenant pas pour probantes les pièces produites à l'appui de la demande de visa ;

Considérant que compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus de l'authenticité de la filiation dont se prévaut la requérante, la décision attaquée, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 12 juillet 2007 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Léonie A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 2008, n° 309293
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/10/2008

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