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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 311021

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311021
Numéro NOR : CETATEXT000019674464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-13;311021 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2006 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de court séjour pour visite touristique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 modifié;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; que la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, enregistrée le 30 novembre 2007, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ; que si, par un mémoire postérieur, le requérant a justifié du droit de visite de ses enfants, ce mémoire, qui n'a été enregistré que le 14 février 2008, n'a pas eu pour effet de régulariser la requête ; que, par suite, le ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire est fondé à soutenir que la requête doit être rejetée comme irrecevable en vertu des dispositions rappelées ci-dessus ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 2008, n° 311021
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/10/2008

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