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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2008, 315488

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315488
Numéro NOR : CETATEXT000019674473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-14;315488 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Tamnay-en-Bazois (58110) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A, candidate sur la liste Un nouvel élan pour Tamnay-en-Bazois a déposé, le 10 mars 2008, une protestation relative au premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 mars 2008 dans la commune de Tamnay-en-Bazois et s'est prévalue d'incidents qui ont eu lieu après l'achèvement des opérations de dépouillement du scrutin ; qu'eu égard au moment où ils sont intervenus, ces incidents, pour regrettables qu'ils soient, ne peuvent avoir eu d'influence sur les résultats du scrutin que la requérante ne met d'ailleurs pas en cause ; que ce grief était ainsi inopérant ; que Mme A n'est par suite pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Dijon prise sur le fondement de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette A.

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2008, n° 315488
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Sauron
Rapporteur public ?: Mme Escaut Nathalie

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/10/2008

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