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§ France, Conseil d'État, 15 octobre 2008, 321470

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321470
Numéro NOR : CETATEXT000019703713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-15;321470 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires au retrait de l'ensemble des troupes françaises actuellement en opérations extérieures, hormis celles qui se trouvent en Afghanistan ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que l'article 35 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, soumet la prolongation des opérations militaires ayant débuté depuis plus de quatre mois à l'autorisation du Parlement ; que seule la présence des troupes françaises en Afghanistan a été approuvée par le Parlement conformément à l'article 13 de la Constitution ; que par conséquent la poursuite des opérations extérieures de la France, mises à part celles qui ont lieu en Afghanistan, est illégale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que M. A demande au juge des référés d'ordonner le retrait des troupes françaises actuellement en opérations extérieures hors d'Afghanistan ; que le juge administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître d'un tel litige, qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; qu'il suit de là que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que l'article R. 741-12 du code de justice administrative prévoit que le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A au paiement d'une amende de 1 000 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : Une amende de 1 000 euros est infligée à M. René Georges A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2008, n° 321470
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/2008

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