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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2008, 311668

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311668
Numéro NOR : CETATEXT000019703689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-17;311668 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est 29, boulevard Bourdon à Paris (75004) ; la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 24 février 2004 du préfet de Paris déclarant cessible l'immeuble appartenant à M. Gérard A sis 21 rue Caillé ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, l'acte, enregistré le 24 septembre 2008, par lequel la requérante déclare se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS déclare se désister de son pourvoi ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS.

Copie pour information en sera adressée à M. Gérard A et au préfet de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 2008, n° 311668
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Marc Lambron
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/10/2008

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