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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2008, 315506

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315506
Numéro NOR : CETATEXT000019703699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-22;315506 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 20 septembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à lui verser la différence entre les rémunérations qu'il a perçues entre janvier 2001 et décembre 2005 et celles qui auraient résulté, pour la même période, de l'intégration de l'indemnité de résidence à ses rémunérations, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2005 avec capitalisation à compter du 4 novembre 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A soutient que c'est à tort que, pour exécuter la décision du 20 septembre 2007 du Conseil d'Etat, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a calculé les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 4 novembre 2006 et non pas à compter du 4 novembre 2005 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M. A a demandé la capitalisation des intérêts dans un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2007 ; que cette demande prend effet à compter du 4 novembre 2006, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière ; que c'est ainsi à bon droit que, pour assurer l'exécution de la décision du 20 septembre 2007, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a calculé les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 4 novembre 2006 ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2008, n° 315506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Bethânia Gaschet
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/10/2008

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