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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2008, 317090

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317090
Numéro NOR : CETATEXT000019703700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-22;317090 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Baliracq-Maumusson (Pyrénées-Atlantiques) ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si Mme A soutient que quatre électeurs ne remplissaient pas les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Baliracq-Maumusson et auraient dû être radiés de cette liste, le juge de l'élection n'est pas compétent, hors le cas de manoeuvres, pour apprécier le bien-fondé des inscriptions et radiations de ces listes ; que la requérante n'établit pas l'existence de telles manoeuvres ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique A, à MM. René B, Paul C, Christophe D, Yvan E, Pierre F, Louis G, Ludovic H et Sylvain I, à Mmes Marcelle J, Gaëlle K et Frédérique L et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2008, n° 317090
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Bethânia Gaschet
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/10/2008

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