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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 312716

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312716
Numéro NOR : CETATEXT000019712950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-27;312716 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a notamment réduit les bases d'imposition de M. B et de la société civile agricole Visons du Cranic au titre de l'exercice clos en 1989 respectivement des montants de 588 000 euros et 2 106 432 euros et a déchargé M. B du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 du fait de la réintégration dans ses revenus imposables du montant des provisions calculées comme l'indiquent les motifs de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

Considérant que, par l'article 2 de la décision du 21 novembre 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a réduit les bases d'imposition de M. B et de la société civile agricole Visons du Cranic au titre de l'exercice clos en 1989 respectivement des montants de 588 000 euros et 2 106 432 euros ; que, par l'article 3 de la même décision, il a déchargé M. B du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 du fait de la réintégration dans ses revenus imposables du montant des provisions calculées comme l'indiquent les motifs de cette décision ; qu'il ressort toutefois des motifs de cette décision que les montants de provisions pour dépréciation dont il s'agit sont issus de calculs faits en francs et sont eux-mêmes exprimés dans cette monnaie ; que, par suite, le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'article 2 de cette décision est recevable et qu'il y a lieu de substituer dans cet article le mot « francs » au mot « euros » ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le dispositif de la décision du 21 novembre 2007 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : à l'article 2, le mot « francs » est substitué au mot « euros ».

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, à Me A et à M. .


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 2008, n° 312716
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. François Delion
Rapporteur public ?: M. Séners François

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/10/2008

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