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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 312504

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312504
Numéro NOR : CETATEXT000019712949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-29;312504 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à la révision partielle de sa notation pour l'année 2007 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A, commissaire de 1ère classe exerçant les fonctions d'adjoint réglementation au chef du centre d'administration marine de la solde, demande l'annulation de la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre sa notation pour l'année 2007 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de son bulletin de notation interarmées, que si Mme A a fait l'objet d'une notation globalement positive, son aptitude à assumer des responsabilités d'un niveau supérieur, eu égard notamment aux efforts lui restant à accomplir quant à l'organisation de son travail ainsi qu'au caractère récent de sa présence au sein de son unité, a toutefois fait l'objet d'une appréciation « à confirmer » sans que le ministre de la défense entache à ce titre sa décision d'une inexactitude matérielle ni d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 novembre 2007 confirmant sa notation au titre de l'année 2007 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Agnès A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Agnès A.

Copie sera adressée pour information au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2008, n° 312504
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Agnès Fontana
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/10/2008

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