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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 315293

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315293
Numéro NOR : CETATEXT000019712955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-29;315293 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation adressée au préfet du Var et relative aux opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Flassans-sur-Issole ;

2) de saisir le ministère public des faits dénoncés et constitutifs de fraude électorale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : «Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf si il en est disposé autrement par la loi » et qu'aux termes de l'article L 5 : « L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence » ; qu'aux termes de l'article L. 222-1 de ce code « Les jugements des tribunaux administratifs (...) sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement (...) peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que Mme n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice, qui a constaté que le tribunal n'était pas saisi d'une protestation et qui n'a pas ouvert d'instruction, aurait été rendue en violation des dispositions des articles L. 3 et L. 5 du code de justice administrative ;

Considérant, en deuxième lieu, que la lettre adressée par Mme à la préfecture du Var le 18 mars 2008, pour faire état de ce qu'aucune suite n'avait été donnée à sa demande de correction des données à caractère personnel la concernant et figurant sur la liste électorale de la commune de Flassans-sur-Issole, qui ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation des opérations électorales ayant eu lieu dans cette commune les 9 et 16 mars 2008 ni aucun grief précis, ne peut être regardée comme constituant une protestation au sens de l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a, par l'ordonnance attaquée, qu'il a suffisamment motivée, jugé qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant enfin que le juge électoral n'ayant retenu dans la présente espèce aucun fait de fraude électorale il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la requérante tendant à la saisine du procureur de la République en application des dispositions de l'article 117-1 du code électoral ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeannine A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2008, n° 315293
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Laurent Cabrera
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/10/2008

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