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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 318046

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318046
Numéro NOR : CETATEXT000021263037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-29;318046 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Chavaniac-Lafayette ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2008, présentée par M. A ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la diffusion, la veille du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Chavaniac-Lafayette, d'un tract, dont le seul objet était de permettre à un député, dont M. A avait revendiqué le soutien dans un tract distribué le jour précédent, de faire savoir qu'il n'avait jamais pris un tel engagement, ne saurait être regardée comme ayant été de nature à vicier la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2008, n° 318046
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Laurent Cabrera
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/10/2008

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