Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 318134

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318134
Numéro NOR : CETATEXT000019712967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-29;318134 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est 1 parc de l'étoile à Strasbourg (67076) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 313613 du 11 juin 2008 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a donné acte du désistement de sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de service du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodrome, transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance précitée ;

3°) de statuer sur sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

Considérant que, par une ordonnance du 11 juin 2008, le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG et tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 3 décembre 2007 au motif qu'elle n'aurait pas produit un mémoire complémentaire annoncé dans un délai de trois mois ; que la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande la rectification pour erreur matérielle de cette ordonnance ;

Considérant que la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG n'a annoncé, dans sa requête enregistrée le 21 février 2008, la production d'aucun mémoire complémentaire ; qu'en faisant une lecture erronée de la requête, le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a entaché sa décision d'une erreur matérielle au sens des dispositions précitées ; que cette erreur n'est pas imputable à la requérante ; que dès lors le recours en rectification d'erreur matérielle de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG est recevable ; qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur sa requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG est admis.

Article 2 : L'ordonnance du Conseil d'Etat en date du 11 juin 2008 est déclarée nulle et non avenue.

Article 3 : La requête n° 313613 est mise à l'instruction.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2008, n° 318134
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Laurent Cabrera
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel
Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/10/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.