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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 octobre 2008, 305751

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305751
Numéro NOR : CETATEXT000019712931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-31;305751 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Sévigny-Waleppe (Ardennes) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le conseil municipal de Sévigny-Waleppe (Ardennes) a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé les 9 et 16 mars 2008 ; que, de ce fait, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Sévigny-Waleppe (Ardennes), sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 2008, n° 305751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: Mme Eliane Chemla
Rapporteur public ?: Mme Escaut Nathalie

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/10/2008

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