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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2008, 317910

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317910
Numéro NOR : CETATEXT000019737290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-05;317910 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M.Bernard L, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Berg sur Moselle (57570 ) ;

2°) de rejeter la prestation présentée par M. Bernard L au tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la soirée du samedi 15 mars 2008, veille du second tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Berg sur Moselle ( Moselle), les candidats de la liste «Agir », menée par M M, ont diffusé un tract dans lequel ils attaquaient M. L à la tête de la liste « Berg autrement » et deux autres membres de cette liste; que le contenu de ce tract, vivement polémique, a mis en cause la moralité et la vie privée des personnes visées dans des termes qui excèdaient les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale ; que la diffusion tardive de ce tract n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée ; qu'ainsi, eu égard à la faiblesse de l'écart de voix entre les élus de la liste « Vivons Berg » de Mme D et les candidats de la liste « Berg autrement », Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg, qui a répondu aux moyens de la défense sans être tenu de répondre à toutes les allégations relatives au comportement de la liste protestataire, a estimé que la diffusion du tract litigieux avait été de nature à altérer la sincérité du scrutin et a annulé pour ce motif les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Berg sur Moselle (Moselle) ;

D E C I D E :

--------------

Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame Michèle D, à Monsieur Robert M, à Monsieur Bernard L, à Monsieur Hubert N, à Madame Katia O, à Monsieur Eric P, à Madame Dominique Q, à Monsieur Jean-Jacques R, à Monsieur Jean-Pierre D, à Madame Joëlle Stephan S, à Monsieur Bernard T, à Monsieur Eric U et à Monsieur Armand V et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 2008, n° 317910
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Philippe Mettoux
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/11/2008

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