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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2008, 315530

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315530
Numéro NOR : CETATEXT000019802250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-07;315530 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2008 enregistrée le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Monsieur Daniel Kodjo A ;

Vu la requête, enregistrée le 03 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M A demande au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administrateur général du groupe des écoles de télécommunication (institut TELECOM) a refusé de retirer sa décision de changement de dénomination de l'établissement et des écoles situées à Paris , Evry , Brest , Rennes , Villeneuve d'Ascq et Sophia Antipolis ;

2°) de mettre à la charge de l'institut TELECOM le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administrateur général du groupe des écoles de télécommunication institut TELECOM a refusé de retirer sa décision de changement de la dénomination de cet établissement public et des écoles qui le composent, en invoquant sa qualité d'ancien salarié de cet établissement ; qu'en cette seule qualité, il ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre cette décision ; que dès lors sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Daniel A et à l'institut TELECOM.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2008, n° 315530
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Denis Prieur
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/11/2008

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