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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 novembre 2008, 310989

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310989
Numéro NOR : CETATEXT000019771653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-12;310989 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :

1°) la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

2°) les décrets des 25 mai et 31 mai 2007 relatifs aux attributions, respectivement, des ministres de l'éducation nationale, du logement et de la ville, de l'agriculture et de la pêche, de la culture et de la communication, porte-parole du gouvernement, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de l'économie, des finances et de l'emploi, de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement, du travail, des relations sociales et de la solidarité, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la santé, de la jeunesse et des sports, du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ensemble la décision implicite du Président de la République rejetant sa demande tendant au retrait de ces décrets ;

3°) la décision implicite du Président de la République rejetant sa demande tendant à l'abrogation des décrets du 11 octobre 1990 portant transfert au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, des attributions du ministre des affaires européennes, du 1er juin 1995 et du 11 juin 1997 relatifs aux attributions du ministre des affaires étrangères, et des articles 1, 2, 3 et 5 du décret du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

4°) la décision implicite du Président de la République rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;

5°) les décrets des 12 juin, 13 juillet et 6 novembre 2007 relatifs aux attributions déléguées, respectivement, au secrétaire d'Etat aux affaires européennes, au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, au haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, au secrétaire d'Etat chargé des transports, à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, au secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, à la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, au secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, à la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, au secrétaire d'Etat chargé des sports, ensemble les décisions implicites du Président de la République rejetant ses demandes tendant au retrait de ces décrets ;

6°) le décret du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes en tant qu'il confère des attributions au ministre des affaires étrangères, ensemble la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait partiel de ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, des décrets des 25 mai et 31 mai 2007 relatifs aux attributions des ministres du gouvernement, ainsi que de la décision implicite du Président de la République rejetant sa demande tendant au retrait de ces décrets, de la décision implicite du Président de la République rejetant sa demande tendant à l'abrogation des décrets du 11 octobre 1990, du 1er juin 1995 et du 11 juin 1997 relatifs aux attributions du ministre des affaires étrangères et des articles 1, 2, 3 et 5 du décret du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense, de la décision implicite du Président de la République rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale, des décrets des 12 juin, 13 juillet et 6 novembre 2007, relatifs aux attributions déléguées aux secrétaires d'Etat et au haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, ainsi que les décisions implicites du Président de la République rejetant ses demandes tendant au retrait de ces décrets, du décret du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes en tant qu'il confère des attributions au ministre des affaires étrangères, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait partiel de ce décret ; que M. A, qui ne se prévaut que de sa qualité d'électeur, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ces actes ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2008, n° 310989
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Aude Ab-Der-Halden
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/11/2008

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