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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 novembre 2008, 318265

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318265
Numéro NOR : CETATEXT000019771671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-12;318265 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection du conseil municipal de Bouret-Sur-Canche (Pas-de-Calais) ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. (...) Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai » ;

Considérant que les résultats des opérations électorales dont M. A demande l'annulation ont été proclamés le dimanche 16 mars 2008 ; qu'ainsi, le délai de recours a commencé à courir le lundi 17 mars 2008 à zéro heure et a expiré le vendredi 21 mars 2008 à dix-huit heures ; que la réclamation de M. A, adressée le 20 mars 2008 par voie postale, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 25 mars 2008, soit après l'expiration du délai prescrit ; que le délai d'acheminement normal du courrier ne permet pas de considérer que la protestation avait été adressée de façon à assurer son enregistrement avant l'expiration du délai ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A, à M. Claude Desacy, à M. Bruno Ringard, à M. Denis Pottier, à Mme Agnès Deffontaines, à M. Jean-Claude Gavory, à M. Michel Oudart, à M. Raymond Legrand, à Mme Claire Petit, à M. Fabrice Natividad, à M. Jean-Marie Delattre, à M. Bertrand Dalleu et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2008, n° 318265
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Aude Ab-Der-Halden
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/11/2008

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