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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 316708

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316708
Numéro NOR : CETATEXT000019771659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-14;316708 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 25 juin 2008 et le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre D, demeurant ...; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune du Vauroux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 27 février 2008 le maire sortant et tête de liste a diffusé un tract répondant aux déclarations de M. D, ancien adjoint au maire en charge de la surveillance des travaux publics et tête de la liste adverse, par lequel il expliquait qu'il avait retiré quatre ans plus tôt à ce dernier sa délégation en raison de l'absence de suivi effectif des travaux et rendait public un courrier de l'Union des maires de l'Oise du 24 mars 2003 rappelant les risques encourus par les élus qui se rendraient coupables de prise illégale d'intérêts ; que ce tract ne comportait aucun propos mensonger ou diffamatoire ; qu'en revanche, le titre de l'article publié par l'hebdomadaire Oise Hebdo le 5 mars 2008, quatre jours avant le scrutin, qui, reprenant les éléments contenus dans le tract mentionné ci-dessus, prêtait au maire sortant des propos selon lesquels « son adjoint est passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende » a eu pour effet, compte tenu de l'absence de démenti public de la part du maire des propos qui lui étaient ainsi attribués, du caractère nouveau dans le débat électoral de cette imputation grave jetant la suspicion sur la probité d'un candidat, de l'impossibilité pour ce dernier d'y répondre utilement avant le premier tour et du faible écart de voix entre les derniers élus et la majorité absolue leur ayant permis d'être élus au premier tour, d'altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. D est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Vauroux ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 13 mai 2008 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Vauroux sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre D, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à Mme Josiane H, à M. Patrick C, à Mme Françoise A, à M. Claude E, à M. Laurent K, à M. Bruno G, à Mme Christelle F, à Mme Mireille I, à M. Vincent B, à Mme Céline L et à M. Pascal J.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2008, n° 316708
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Gilles Pellissier
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 14/11/2008

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