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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2008, 318029

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318029
Numéro NOR : CETATEXT000019771670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-14;318029 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier L, demeurant ..., M. Gérard B, demeurant ..., Mme Audrey C, demeurant ..., M. Joseph D, demeurant ..., M. Gilles E, demeurant ..., M. Henri F, demeurant ..., M. Alain G, demeurant ..., Mme Caroline H, demeurant ..., M. Jean-Pierre I, demeurant ..., Mme Anne Marie J, demeurant ..., M. Michel K, demeurant ... ; M. L et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Jacqueline A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour les élections des conseillers municipaux dans la commune de Croze ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester le jugement attaqué, M. L et autres se bornent à reprendre le moyen tiré de ce qu'eux-mêmes ni aucun de leurs partisans ne sont à l'origine de la diffusion, la veille du premier tour de scrutin, de tracts mettant en cause la gestion de la commune de Croze par les membres de la municipalité sortante, candidats sur une autre liste ; qu'ainsi que l'ont jugé les premiers juges, une telle circonstance, à la supposer établie, ne saurait en elle-même conduire à dénier toute influence à une telle diffusion sur la sincérité du scrutin ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour les élections des conseillers municipaux dans la commune de Croze ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. L et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier L, à M. Gérard B, à Mme Audrey C, à M. Joseph D, à M. Gilles E, à M. Henri F, à M. Alain G, à Mme Caroline H, à M. Jean-Pierre I, à Mme Anne-Marie J, à M. Michel K, à Mme Jacqueline A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2008, n° 318029
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Anne Egerszegi
Rapporteur public ?: M. Séners François

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/11/2008

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