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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 novembre 2008, 306180

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306180
Numéro NOR : CETATEXT000019802222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-18;306180 ?

Texte :

Vu la décision en date du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de l'Etat à compter de l'expiration d'un délai de deux mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 25 février 2004, par laquelle le Conseil d'Etat a accordé à la SOCIETE HALLMINSTER LIMITED la restitution des droits compris dans les cotisations d'impôt sur les sociétés primitivement acquittées par elle au titre de chacune des années 1989 à 1992 et découlant de la soumission à l'impôt de produits de placements financiers ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 16 avril 2008, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de l'Etat à compter de l'expiration d'un délai de deux mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 février 2004 ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ainsi que le prévoyait la décision susanalysée du Conseil d'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a procédé, le 30 mai 2008, au paiement de la somme de 521 936,20 euros, correspondant au principal dû, soit 419 140,30 euros, majoré des intérêts de retard au taux majoré décomptés du 18 novembre 2005 au 30 mai 2008, soit 102 795,90 euros ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pour sa part accompli toutes les diligences pour exécuter la décision du Conseil d'Etat du 25 février 2004 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte mentionnée à l'article 1er de la décision du Conseil d'Etat du 16 avril 2008 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte mentionnée à l'article 1er de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 16 avril 2008.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE HALLMINSTER LIMITED et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 2008, n° 306180
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Rapporteur public ?: M. Collin Pierre

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/11/2008

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