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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 2008, 322466

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322466
Numéro NOR : CETATEXT000019802270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-18;322466 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite du 20 juin 2008 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé un agrément en qualité de chirurgien et d'assortir la mesure de suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration ;

2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de procéder à l'inscription du requérant au tableau et à son agrément de chirurgien sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'ordre des médecins aux frais irrépétibles et aux dépens ;

il soutient qu'il a été fait un usage illégal de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; que le refus d'agrément du Conseil national de l'ordre des médecins porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail et à l'interdiction de discriminations qui constituent des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît le droit communautaire et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il souffre de défaut de motivation ; qu'en outre, cette décision est de nature à porter atteinte à l'intérêt public ; que la condition d'urgence est remplie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le traité instituant la communauté européenne ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que cette requête est mal fondée ;

Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à ce que soit prescrite la suspension de la décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins refuse de lui accorder un agrément en qualité de chirurgien, M. A, dont les écrits sont rédigés en termes vagues et généraux, n'invoque aucun moyen de droit précis ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il en va pareillement de l'ensemble des conclusions annexes dont cette requête est assortie ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.

Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'Ordre des médecins.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 2008, n° 322466
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/2008

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