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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2008, 310884

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310884
Numéro NOR : CETATEXT000019802236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-19;310884 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia A, demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner le ministre des affaires étrangères et européennes à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 7 mars 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 24 avril 2005 du consul général de France à Alger refusant à sa petite-fille mineure, Sabah B, un visa d'entrée et de long séjour en France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 7 mars 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme Saadia A dirigé contre la décision du 24 avril 2005 du consul général de France à Alger refusant à sa petite-fille, Sabah B, un visa d'entrée et de long séjour en France ; qu'à la suite de cette décision, le ministre des affaires étrangères et européennes, au terme d'un nouvel examen, a rejeté la demande de visa déposée pour la jeune Sabah B par une décision du 3 septembre 2007, au motif que cette demande s'inscrivait dans une tentative de détournement de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France aux seules fins de permettre à la mère de l'enfant, Mme Fatiha A, en situation irrégulière en France, d'obtenir sa régularisation ; que l'administration s'est ainsi fondée sur un motif d'ordre public, qui pouvait légalement fonder une décision de refus de visa de long séjour alors même que le regroupement familial a été, comme en l'espèce, autorisé par le préfet, et qui est autre que celui, relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'elle avait précédemment opposé et qui avait été censuré par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, comme n'étant pas au nombre des motifs d'ordre public pouvant à eux seuls, en l'espèce, justifier légalement le refus de délivrance d'un tel visa ; qu'elle a ainsi entièrement exécuté la décision du 7 mars 2007 ; que, par suite, la requête de Mme A tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cette décision ne peut qu'être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saadia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2008, n° 310884
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/11/2008

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