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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2008, 317401

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317401
Numéro NOR : CETATEXT000019802258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-19;317401 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier T, demeurant ...; M. T demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2008 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a, à la demande de M. Alain K, annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Malicorne-sur-Sarthe (Sarthe) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 ;

2°) de rejeter la protestation de M. K contre ces opérations électorales ;

3°) de mettre à la charge de M. K le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : « ... Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ...7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture... » ;

Considérant que l'élection de M. T a été contestée par M. K, dont la protestation était suffisamment motivée ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'organigramme de la préfecture de la Sarthe, que M. T est responsable du service départemental des systèmes d'information et de communication dont il encadre les agents et qu'il est placé sous l'autorité directe du secrétaire général de la préfecture ; que la circonstance, invoquée par M. T que ses fonctions ont un caractère technique et ne le mettent en rapport ni avec le public, ni avec les communes du département est sans influence sur l'application de la disposition précitée ; qu'ainsi, alors même qu'il n'aurait ni délégation de signature, ni pouvoir de décision, M. T exerce, en raison de l'importance des responsabilités qui sont les siennes, des fonctions au moins équivalentes à celles de chef de bureau au sens des dispositions précitées ; qu'il était, par suite, inéligible au conseil municipal de la commune de Malicorne-sur-Sarthe (Sarthe) ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. T n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Malicorne-sur-Sarthe ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. K qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. T est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier T, à M. Alain K, à M. Jean-Claude M, à M. Guy P, à Mme Isabelle F, à Mme Adèle C, à M. Richard Q, à M. Franck le Noë, à Mme Annick le Guen, à M. Serge N, à M. Maurice J, à M. Charles André R, à Mme Nathalie A, à M. Jean-I, à Mme Céline L, à M. Frédéric U, à Mme Sophie B, à M. Xavier H, à Mme Sonia E, à Mme Georgette S, à M. Maxime D et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2008, n° 317401
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Aude Ab-Der-Halden
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/11/2008

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