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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2008, 318367

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318367
Numéro NOR : CETATEXT000019802261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-19;318367 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet et le 13 octobre 2008, présentés par M. Bertrand C, demeurant ...; M. C demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 3 juin 2008 par lequel le Premier ministre a accordé l'extradition de Mme Marina D aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité avec isolement le jour pendant six mois prononcée par un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'assises d'appel de Rome pour des faits de séquestration de personne à des fins de terrorisme, homicide qualifié, vol qualifié, recel, faux matériel dans un acte public, vol à main armée, attentat à des fins de terrorisme, attentat contre des organismes constitutionnels et d'autres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué a été rapporté par un décret du 10 octobre 2008 ; qu'ainsi, la requête de M. C est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand C et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2008, n° 318367
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Aude Ab-Der-Halden

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/11/2008

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