Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2008, 304330

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304330
Numéro NOR : CETATEXT000019802212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-21;304330 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, réformé le jugement du 22 novembre 2004 du tribunal administratif de Versailles en portant à 60 000 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant d'une vaccination contre l'hépatite B et a, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ;

2) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'ensemble de ses conclusions d'appel ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir admis que la responsabilité de l'Etat était engagée à son égard sur le fondement des articles L. 3111-4 et L. 3111-9 du code de la santé publique à raison des dommages résultant de sa vaccination obligatoire en 1997 contre l'hépatite B, a évalué le préjudice qui en est résulté pour elle ;

Considérant, d'une part, que Mme A avait demandé à la cour la réévaluation de l'indemnité de 5 000 euros que le tribunal administratif de Versailles avait condamné l'Etat à lui verser au titre des douleurs physiques ; que la cour a omis de statuer sur ce chef de préjudice ;

Considérant, d'autre part, que la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à Mme A une rente annuelle destinée à compenser ses pertes de revenus professionnels, au motif que la requérante n'apportait pas de justificatifs suffisants permettant d'établir avec certitude ses revenus antérieurs ; qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que Mme A avait produit l'état des revenus qu'elle tirait de sa profession de pharmacien salariée d'officine jusqu'en 1999 ; que l'arrêt attaqué est par suite entaché de dénaturation sur ce point ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses préjudices ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de ces dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 janvier 2007 est annulé en tant qu'il a statué sur les préjudices de Mme A.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine A, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 2008, n° 304330
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Philippe Ranquet
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/11/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.