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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2008, 315371

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315371
Numéro NOR : CETATEXT000019831939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-24;315371 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre le 1er tour de scrutin des opérations électorales du 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Beauvais (Oise) ;

2°) de mettre à la charge de Mme Caroline B, d'une part, le versement d'une somme supérieure à 10 000 euros et, d'autre part, la publication d'un démenti officiel, en réparation du préjudice diffamatoire subi du fait de la diffusion du tract « l'ADERA vous ment » ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 novembre 2008, présentée par M. CERVERA ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 dans la commune de Beauvais :

Considérant que la protestation de M. A est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 dans la commune de Beauvais, pour la désignation des conseillers municipaux ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. A, se borne à demander l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin, sans conclure à la proclamation d'aucun candidat ; que, dès lors, cette protestation, qui est sans objet, n'est, par suite, pas recevable ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que soit annulé le premier tour de scrutin de l'élection litigieuse ;

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

Considérant que de telles conclusions, qui ne peuvent être présentées devant le juge des élections, doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La protestation de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste A, à Mme Caroline B et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 2008, n° 315371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Gilles Pellissier
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/11/2008

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