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24/11/2008 | FRANCE | N°315371

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2008, 315371


Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre le 1er tour de scrutin des opérations électorales du 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Beauvais (Oise) ;

2°) de mettre à la charge de Mme Caroline B, d'une part, le versement d'une somme supérieure à 10 000 euros

et, d'autre part, la publication d'un démenti officiel, en réparation du ...

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre le 1er tour de scrutin des opérations électorales du 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Beauvais (Oise) ;

2°) de mettre à la charge de Mme Caroline B, d'une part, le versement d'une somme supérieure à 10 000 euros et, d'autre part, la publication d'un démenti officiel, en réparation du préjudice diffamatoire subi du fait de la diffusion du tract « l'ADERA vous ment » ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 novembre 2008, présentée par M. CERVERA ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 dans la commune de Beauvais :

Considérant que la protestation de M. A est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 dans la commune de Beauvais, pour la désignation des conseillers municipaux ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. A, se borne à demander l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin, sans conclure à la proclamation d'aucun candidat ; que, dès lors, cette protestation, qui est sans objet, n'est, par suite, pas recevable ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que soit annulé le premier tour de scrutin de l'élection litigieuse ;

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

Considérant que de telles conclusions, qui ne peuvent être présentées devant le juge des élections, doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La protestation de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste A, à Mme Caroline B et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 24 nov. 2008, n° 315371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Gilles Pellissier
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 315371
Numéro NOR : CETATEXT000019831939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-24;315371 ?
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