Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2008, 318054

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318054
Numéro NOR : CETATEXT000019831953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-26;318054 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection le 9 mars 2008 de M. Jean-Paul E au conseil municipal de la commune de Scionzier (Haute-Savoie) ;

2°) d'annuler l'élection de M. E ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ;

Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier la régularité des inscriptions ou radiations opérées sur les listes électorales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'inscription sur les listes électorales de la commune de Scionzier (Haute-Savoie) de M. E, au demeurant inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier 2008, résulte d'une manoeuvre ; qu'ainsi ce moyen ne saurait être utilement invoqué devant le juge de l'élection ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 260 du code électoral, applicable à la commune de Scionzier : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation [...] ; qu'aux termes de l'article L. 264 du même code : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ; que, si M. C soutient que Mlles Monia G, Sana D, Hicran F et Haïfa D ont été inscrites frauduleusement par M. E sur la liste Scionzier transparence et loyauté qu'il conduisait, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de son affirmation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation ;

Sur les conclusions de M. E tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. C la somme que demande M. E, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. E tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice C, à M. Jean-Paul E, à Mme Maryvonne B, à Mlles Monia G, Sana D, Hicran F et Haïfa D et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2008, n° 318054
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/11/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.