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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 novembre 2008, 321925

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321925
Numéro NOR : CETATEXT000019902930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-27;321925 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Senoumantin Clebert A, demeurant chez Mlle ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Cotonou (Bénin) lui refusant un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à titre principal, de lui délivrer le visa demandé ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée a pour effet, d'une part, de l'empêcher de faire connaissance avec son enfant français né le 4 septembre 2008 et, d'autre part, de soutenir sa compagne, mère de deux enfants, sans emploi et dans une situation d'isolement familial total ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; qu'elle méconnait le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la requête à fin d'annulation de la même décision et le recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu, enregistré le 20 novembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête ; il soutient qu'il a été donné instruction au consul général de France à Cotonou (Bénin), par télégramme diplomatique en date du 18 novembre 2008, de délivrer à M. A un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant mineur français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M. Senoumantin Clebert A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 24 novembre 2008 à 11h30 au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Boulloche, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. Senoumantin Clebert A ;

- la représentante du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Cotonou (Bénin), par télégramme diplomatique en date du 18 novembre 2008, de délivrer à M. A le visa sollicité ; que, dans ces conditions, l'ensemble des conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Senoumantin Clebert A.

Article 2 : Une copie de la présente ordonnance sera adressée à M. Senoumantin Clebert A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2008, n° 321925
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bélaval
Rapporteur ?: M. Philippe Bélaval
Avocat(s) : SCP BOULLOCHE

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 27/11/2008

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