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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 305603

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305603
Numéro NOR : CETATEXT000019831902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-28;305603 ?

Texte :

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 mai 2005 annulant la décision du 19 octobre 2001, confirmée le 17 décembre 2001 sur recours gracieux, par laquelle le préfet de la Vendée a exclu le GAEC Le Port du Gué des aides compensatoires pour des surfaces d'1,56 ha en gel et de 0,33 ha en surfaces fourragères ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement CEE n° 3508/92 du 27 novembre 1992 ;

Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ;

Vu le règlement CEE n° 1251/99 du 17 mai 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Le Port du Gué a déposé, le 14 mai 2001, une demande d'aide compensatoire à la surface pour l'année 2001 ; que le contrôle effectué par les services de l'ONIC le 11 septembre 2001 a fait apparaître que les surfaces déterminées en gel et les surfaces fourragères étaient inférieures de respectivement 52 et 33 ares aux surfaces déclarées, en raison d'échanges de parcelles intervenus entre le GAEC et d'autres exploitants ; qu'après avoir constaté que les écarts résultant de ce contrôle s'établissaient respectivement à 4,19 % et 0,85 % de la surface déterminée, le préfet de la Vendée a, en application de l'article 9 du règlement CEE du 23 décembre 1992, par une décision du 19 octobre 2001 confirmée sur recours administratif, réduit les surfaces ouvrant droit au versement d'aides de deux fois l'excédent constaté pour les surfaces en gel et pris en compte la surface déterminée pour les surfaces fourragères ; que le ministre de l'agriculture et de la pêche se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 mai 2005 annulant cette décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1251/99 du Conseil, du 17 mai 1999, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : « 1- Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent demander un paiement à la surface (...) / 2- (...) / Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consacrée aux cultures arables ou mise en jachère (...) » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire : « 1- Pour être admis au bénéfice d'un ou plusieurs régimes communautaires soumis aux dispositions du présent règlement, chaque exploitant présente, pour chaque année, une demande d'aides ‘surfaces' (...) » ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : « 1-L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) 3887/92 de la Commission des communautés européennes du 23 décembre 1992 modifié portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, applicable à la date de la décision litigieuse : « Après la date limite pour son introduction, la demande d'aides ‘surfaces' peut être modifiée à condition que l'autorité compétente reçoive les modifications au plus tard à la date prévue d'ensemencement (...) et que les conditions suivantes soient remplies : 1) en ce qui concerne les parcelles agricoles, les modifications ne peuvent être apportées que dans des cas particuliers dûment justifiés comme, notamment, (...) l'achat ou la vente, ou la conclusion d'un contrat de location (...) » ; qu'aux termes de l'article 5 ter du même règlement : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement : « Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides ‘surfaces' dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle./ Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum de la superficie déterminée. / Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée » ; qu'aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 9 du même règlement, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée effectivement déterminée et au prorata des différentes cultures » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cadre du contrôle qu'elle effectue, l'administration doit déterminer la superficie ouvrant droit aux aides, en ne prenant en compte que les parcelles déclarées et exactement désignées et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement été consacrées aux cultures arables ou au gel des terres, conformément à la déclaration de l'exploitant ; que lorsque, à l'issue de ce contrôle, la superficie déclarée est supérieure à la superficie ainsi déterminée, l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement du 23 décembre 1992, même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur de l'exploitant dans la désignation des parcelles qu'il exploite et serait sans incidence sur la superficie effectivement mise en culture ou gelée, sans qu'une telle erreur ne puisse, dans cette dernière hypothèse, être regardée comme une erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente au sens de l'article 5 ter du règlement cité ci-dessus ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées qu'il est loisible à l'intéressé, pour faire obstacle à l'application de ces mesures, de faire valoir que l'erreur commise dans la désignation des parcelles en cause ne lui est pas imputable mais provient d'informations reconnues par l'administration ou par un organisme professionnel désigné à cet effet ;

Considérant qu'en jugeant que les erreurs commises par le GAEC le Port du Gué dans sa déclaration, dues au défaut d'actualisation du registre parcellaire après les échanges de terres évoqués ci-dessus, devaient rester sans incidence sur le calcul de la surface déterminée pour cette catégorie d'aide à l'issue du contrôle, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, lorsqu'un écart entre la superficie déclarée par l'exploitant et celle qui est déterminée à l'issue du contrôle pour une catégorie d'aide trouve sa cause dans une erreur dans le registre parcellaire, dont l'actualisation incombe à l'exploitant, ces écarts peuvent légalement faire l'objet des mesures prévues à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992 ; qu'ainsi, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision attaquée ; qu'il en résulte que la demande présentée par le GAEC devant le tribunal administratif de Nantes, qui ne comportait l'énoncé d'aucun autre moyen, doit être rejetée ; que par voie de conséquence, les conclusions qu'il avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 février 2007 et le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 mai 2005 sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par le GAEC Le Port du Gué devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Le Port du Gué.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2008, n° 305603
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Frédéric Gueudar Delahaye
Rapporteur public ?: M. Séners François

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2008

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