Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 310345

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310345
Numéro NOR : CETATEXT000019831927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-28;310345 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Echata A B, demeurant ... ; Mme Echata A B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de son fils Nadhoim A dirigé contre la décision du consul général de France à Tananarive du 22 décembre 2006 lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Nadhoim A a demandé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant à charge de ressortissant français au consul général de France à Tananarive ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé le 22 décembre 2006, il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que du silence gardé par cette commission est née une décision implicite de rejet, objet du présent recours pour excès de pouvoir ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, ressortissant comorien né en 1981, qui réside à Madagascar et est titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur malgache en informatique, était à la charge de sa mère, Mme A B ; que dans ces circonstances, et alors que les transferts d'argent effectués selon une périodicité et pour des montants variables à son bénéfice n'émanent pas de sa mère de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A n'était pas un descendant à la charge de sa mère ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête présentée par Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Echata A B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2008, n° 310345
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.