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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 310620

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310620
Numéro NOR : CETATEXT000019831928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-28;310620 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elena A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la Commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme professionnel d'éducatrice maternelle à l'un des diplômes requis pour l'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle A demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale à sa demande d'assimilation de son diplôme bulgare d'éducatrice maternelle, déposée fin avril 2007 ;

Considérant que, par une décision du 10 mars 2008, la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a accueilli favorablement la demande de Mlle A ; que, dans ces conditions, les conclusions de Mlle A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elena A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2008, n° 310620
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Frédéric Gueudar Delahaye
Rapporteur public ?: M. Séners François

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2008

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