Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2007 et 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour contester la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 aux fonctions de pilote privé, M. A se borne à soutenir que les examens médicaux de cardiologie qu'il a subis se sont révélés négatifs, qu'il a été victime de propos malveillants et que l'autorité administrative ne pouvait dans ces conditions sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation lui refuser la dérogation sollicitée ; que sa requête n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; que, dès lors, cette requête ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
