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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 311583

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311583
Numéro NOR : CETATEXT000019831934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-28;311583 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2007 et 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 aux fonctions de pilote privé, M. A se borne à soutenir que les examens médicaux de cardiologie qu'il a subis se sont révélés négatifs, qu'il a été victime de propos malveillants et que l'autorité administrative ne pouvait dans ces conditions sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation lui refuser la dérogation sollicitée ; que sa requête n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; que, dès lors, cette requête ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2008, n° 311583
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2008

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