Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2008, 317966

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317966
Numéro NOR : CETATEXT000025918192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-05;317966 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée E, demeurant ..., M. Patrice D, demeurant ..., M. Joël F, demeurant ..., M. Jean-Michel G, demeurant ..., Mme Corine I, demeurant ..., M. Vincent A, demeurant ..., M. Daniel J, demeurant ..., M. Nicolas B, demeurant ..., M. Dominique L, demeurant ..., M. Jean-Paul C, demeurant ..., Mme Corinne M, demeurant ..., M. Jean H, demeurant ..., M. Pascal K, demeurant ... ; Mme E et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle dirigé contre les opérations électorales du 9 mars 2008 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Bicqueley (54200), a annulé l'élection de M. P, M. Q, M. R, Mme S, Mme T, M. U, M. V, M. W, M. X, M. Y, Mme Z, M. AA et M. AB ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 9 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bicqueley, quinze candidats ont été proclamés élus ; que, sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'élection de treize d'entre eux, lesquels, après rectification des résultats du scrutin, n'obtenaient plus la majorité absolue des suffrages exprimés ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la totalisation des bâtonnets inscrits sur les feuilles de pointage fait apparaître, pour chacun des candidats élus à l'exception de M. Jean-Marie N, un nombre inférieur de 60 voix à celui porté sur la même feuille de pointage dans la colonne " Totaux " ainsi que sur le procès verbal des opérations électorales ; que, contrairement à ce qu'affirme le préfet de Meurthe-et-Moselle, cette discordance résulte seulement d'une erreur matérielle dans l'établissement des feuilles de pointage, sur lesquelles, en reportant globalement les voix obtenues à partir des bulletins comportant une liste entière des candidats, les rédacteurs, par suite d'une erreur de transcription, ont inscrit le nombre de voix recensées avec un décalage de 60 voix en moins ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le nombre de voix porté dans la colonne " Totaux " de la feuille de pointage et sur le procès verbal des opérations électorales doit être regardé comme exact et justifiant les résultats proclamés à l'issue du scrutin et consignés sans observation ni réclamation dans le procès verbal des opérations de vote ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé leur élection en tant que conseillers municipaux de la commune de Bicqueley ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 10 juin 2008 est annulé.

Article 2 : L'élection de M. D, de M. J, de Mme M, de M. G, de Mme E, de M. K, de M. O, de M. B, de M. L, de Mme I, de M. N, de M. H, de M. A, de M. C de M. F en qualité de conseillers municipaux de Bicqueley est validée.

Article 3 : Le déféré présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle devant le tribunal administratif de Nancy est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée E, à M. Patrice D, à M. Joël F, à M. Jean-Michel G, à Mme Corine I, à M. Vincent A, à M. Daniel J, à M. Nicolas B, à M. Dominique L, à M. Jean-Paul C, à Mme Corinne M, à M. Jean H, à M. Pascal K, à M. Jean-Marie N, à M. André O, au préfet de la Meurthe-et-Moselle et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 2008, n° 317966
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Philippe Barbat
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/12/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.