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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2008, 318142

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318142
Numéro NOR : CETATEXT000025918193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-05;318142 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian F, demeurant ..., Mme Sandrine F, demeurant ..., M. Robert D, demeurant ..., M. Grégory G, demeurant ..., Mme Céline A, demeurant ..., M. Jacques E, demeurant ..., M. Marc N, demeurant ... ; M. F et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2008 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leurs protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Périers en Auge (Calvados) ;

2°) de mettre à la charge de M. B et autres la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. F et autres,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs " ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'urne du bureau de vote de la commune de Périers-en-Auge (Calvados) a été trouvée entrouverte, vers 15 heures, lors du scrutin du 9 mars 2008 et que les assesseurs présents dans ce bureau de vote, entre 12h30 et 12h45, représentaient la même liste ; que toutefois, eu égard à la très brève absence des assesseurs de la liste adverse, à la présence, dans le bureau de vote, au même moment, de deux électrices qui n'ont fait état d'aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin pendant la période en cause, ainsi qu'à la possibilité laissée aux électeurs de pénétrer à tout moment dans le bureau de vote, il résulte de l'instruction que l'irrégularité constatée, sans doute due à un vice de conception de l'urne, est restée, compte-tenu notamment de l'important écart de voix entre les candidats élus et les autres, sans influence sur les résultats du scrutin ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Périers-en-Auge (Calvados) ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par les requérants ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants la somme demandée par M. B et autres, au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. F et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. Alain B et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian F, à Mme Sandrine F, à M. Robert D, à M. Grégory G, à Mme Céline A, à M. Jacques E, à M. Marc N, à M. Alain B, à M. Jacques H, à M. Gérard I, à M. Jean-Michel O, à Mme Nathalie I, à Mme Muriel J, à M. Christian P, à M. Alain K, à Mme Christine L, à M. Jacques C, à Mme Catherine M, au préfet de Basse-Normandie et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 2008, n° 318142
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Philippe Barbat
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/12/2008

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