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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2008, 297348

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297348
Numéro NOR : CETATEXT000021263046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-08;297348 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre et 29 novembre 2006, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2006 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2001 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé de prendre en compte au titre des congés de maladie son arrêt de travail du 13 novembre au 2 décembre 2000, délivré en vue de suivre une cure thermale ;

2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme A et de la SCP Gaschignard, avocat du département des Alpes-Maritimes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Dominique B, épouse A, fonctionnaire du département des Alpes-Maritimes, a transmis à cette collectivité l'arrêt de travail qui lui a été prescrit par un rhumatologue de Dax le 13 novembre 2000 pour la période allant du 13 novembre au 2 décembre 2000 avec le motif cure thermale - DAX , ; que par lettre du 15 décembre 2000, le département a indiqué à Mme A qu'il refusait de prendre en compte cet arrêt de travail au titre des congés de maladie et que son absence devait être régularisée soit par une mise en disponibilité pour convenances personnelles, soit par des congés annuels ; que saisi d'un recours gracieux contre cette décision, le département des Alpes-Maritimes a, par lettre du 25 janvier 2001, renouvelé son refus ; que Mme A demande l'annulation du jugement du 5 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir annulé la décision du 15 décembre 2000, a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 25 janvier 2001 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'en jugeant que le département des Alpes-Maritimes avait pu légalement refuser de prendre en compte son arrêt de travail au titre des congés de maladie en se fondant sur l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de concilier le départ de l'intéressée et les nécessités de la bonne marche du service, alors que le refus opposé à Mme A dans la lettre du 25 janvier 2001 n'est fondé que sur l'impossibilité de mettre en oeuvre la procédure de contrôle préalable compte tenu du caractère tardif de la demande de l'agent, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 2 du jugement du 5 mai 2006 du tribunal administratif est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.

Article 3 : Le département des Alpes-Maritimes versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique A, au département des Alpes-Maritimes et au président du tribunal administratif de Nice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2008, n° 297348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Christian Fournier
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel
Avocat(s) : SCP BOULLEZ ; SCP GASCHIGNARD

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/12/2008

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