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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2008, 318937

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318937
Numéro NOR : CETATEXT000025918195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-08;318937 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 30 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi de M. et Mme A tendant à annulation de l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 13 février 2003 du tribunal administratif de Bastia rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat : " La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du même code, le recours en révision contre une décision contradictoire ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ;

Considérant que la requête de Mme Jacqueline A, qui tend à la révision de la décision en date du 30 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 mars 2007, n'entre dans aucun des trois cas énumérés par l'article R. 834-1 du code de justice administrative ; qu'elle est par suite irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2008, n° 318937
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Christian Fournier
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/12/2008

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