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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2008, 316768

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316768
Numéro NOR : CETATEXT000024448057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-11;316768 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Elizée A, demeurant ...; M. et Mme Elizée A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 7 juin 2006 portant naturalisation des intéressés, en ce qu'il ne mentionne pas leur enfant Herby ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant la modification du décret de naturalisation de M. et Mme A du 6 juin 2006 pour y ajouter leur enfant Herby, a été notifiée à ceux-ci par voie postale à leur domicile, avec l'indication des voies et délais de recours ; qu'un avis de passage ayant été déposé le 4 avril 2007 à cette adresse, M. et Mme A n'ont pas retiré le pli qui leur était destiné à la Poste ; que, dans ces conditions, le délai de recours contentieux doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la date à laquelle le pli a été présenté au domicile de M. et Mme A, soit le 4 avril 2007, sans que puisse y faire obstacle que la décision ait à nouveau été notifiée aux intéressés le 1er avril 2008, circonstance qui n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai du recours contentieux ; que leur demande enregistrée au Conseil d'Etat le 3 juin 2008, soit plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, est tardive et, par suite, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Elizée A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 2008, n° 316768
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/12/2008

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