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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2008, 316922

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316922
Numéro NOR : CETATEXT000020381705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-11;316922 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zubaida A, épouse B demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 16 août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 21 décembre 2006 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas son enfant, Mohammad Ishaq C ;

2°) d'enjoindre au ministre de faire publier au Journal officiel de la République française un décret rectificatif accordant à son fils Mohammad Ishaq C le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par suite de son décret de naturalisation du 21 décembre 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :

Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives (... ) » ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa » ; que le décret du 6 juin 2001 pris en application de ces dispositions prévoit notamment que : « (...) L'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (...) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a exercé, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, un recours gracieux, en date du 5 septembre 2007, à l'encontre de la décision du 16 août 2007 rejetant sa demande du bénéfice de la nationalité française pour son fils ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce recours gracieux n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception comportant les indications exigées par l'article 1er du décret du 6 juin 2001 ; que, dès lors, ni la décision du 16 août 2007, ni la décision implicite de rejet de son recours gracieux n'étaient devenues définitives ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que les conclusions présentées par Mme A sont tardives et, par suite, irrecevables ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier Mme A a informé le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de la naissance de son enfant Mohammad Ishaq C par un courrier notifié le 16 novembre 2006 ; qu'en n'étendant pas le bénéfice de la nationalité française à cet enfant dans son décret de naturalisation pris le 21 décembre 2006, le ministre a méconnu les dispositions de l'article 22-1 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement refusant de mentionner son fils Mohammad Ishaq C sur le décret du 21 décembre 2006 lui accordant la nationalité française ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;

Considérant que la présente décision implique que le décret du 21 décembre 2006 soit retiré et remplacé par un décret accordant la nationalité française à M. Mohammad Ishaq C ; qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'à la date de la présente décision des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que l'administration en refuse la délivrance ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 16 août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 21 décembre 2006 portant naturalisation de Mme A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre un décret accordant la nationalité française à M. Mohammad Ishaq C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Zubaida A, épouse B, et au ministre de l'immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 2008, n° 316922
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/12/2008

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