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§ France, Conseil d'État, 16 décembre 2008, 323168

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323168
Numéro NOR : CETATEXT000019997820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-16;323168 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, demeurant à la maison d'arrêt de Villepinte (93422) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de le remettre en liberté sous astreinte de 30 000 euros par jour à compter de la notification de l'audience à intervenir ;

2°) de lui allouer la somme de 100 000 euros au titre des dommages et intérêts répondant au préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence est satisfaite ; que sa détention revêt un caractère arbitraire dès lors qu'il a interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant que la requête de M. A conteste les mesures prises par l'autorité judiciaire pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Versailles ; qu'elle échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative et ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Joël A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Joël A.

Copie en sera adressée, pour information, au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 2008, n° 323168
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/2008

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