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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 296464

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296464
Numéro NOR : CETATEXT000019989605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-17;296464 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Richard B, annulé la décision du 13 janvier 2004 par laquelle le commandant de la région Air Nord a refusé de prendre en compte, pour le calcul de son ancienneté dans le corps des ouvriers professionnels, ses services effectués en qualité de personnel civil étranger au sein des forces françaises stationnées en Allemagne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2°) de l'article R. 222-13 du même code, que la voie de l'appel est ouverte aux litiges concernant l'entrée au service des agents publics, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ; que la contestation des conditions de l'intégration d'un agent dans la fonction publique est au nombre des litiges concernant l'entrée au service ;

Considérant que M. A a été reçu au concours d'ouvrier professionnel en 2002 , affecté à compter du 1er octobre 2002 à la base aérienne de Drachenbronn puis titularisé dans ce grade le 1er novembre 2003 ; qu'il a formulé une demande de reclassement prenant en compte ses services effectués du 14 juin 1982 au 31 juillet 1999 en qualité de personnel civil étranger au sein des forces françaises stationnées en Allemagne ; que cette demande a fait l'objet d'un rejet en date du 13 janvier 2004 par le commandant de la région aérienne nord ; qu'un tel litige, qui est relatif aux modalités de sa titularisation dans le corps d'accueil, doit être regardé comme concernant l'entrée au service au sens du 2°) de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, dirigées contre le jugement du 24 mai 2006 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de la décision du 13 janvier 2004 du commandant de la région aérienne nord ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'il y a lieu d'attribuer à cette cour le jugement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, ensemble des conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, ensemble des conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Richard A.

Copie en sera adressée au président de la cour administrative d'appel de Nancy.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2008, n° 296464
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Agnès Fontana
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2008

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