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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 317293

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317293
Numéro NOR : CETATEXT000019989688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-17;317293 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur protestation de M. A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bellefosse ; (Bas-Rhin) ;

2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée par Mme B ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.58 et R55 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des élections municipales du 9 mars 2008 dans la commune de Bellefosse (Bas-Rhin), le président du bureau de vote s'est, le jour du scrutin et avant l'ouverture du bureau de vote, opposé au dépôt des bulletins de M. A ; que l'intéressé a porté au procès verbal des opérations de vote une observation selon laquelle il émettait une réserve quant à la validité du vote de ce fait ; que les observations ainsi consignées sont, eu égard à leur nature et à leur objet, constitutives d'une protestation tendant à l'annulation de ce scrutin ; qu'ainsi Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en annulant ces opérations électorales, le tribunal administratif de Strasbourg a statué ultra petita ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 55 du code électoral : « (...) les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin. / Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les candidats peuvent soit remettre leurs bulletins au maire au plus tard la veille du jour du scrutin à midi, soit les déposer directement au bureau de vote le jour des opérations électorales ; qu'ainsi, quelles que puissent être les commentaires de cet article faits par la circulaire du ministre de l'intérieur du 1er février 2008, c'est à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Bellefosse dès lors que le président du bureau de vote s'est opposé, en violation des dispositions précitées de l'article 55 du code électoral, au dépôt par M. A de bulletins de vote à son nom avant l'ouverture du bureau de vote, portant atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 mai 2008 ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame Alice B, à Monsieur Philippe A aux autres élus de Bellefosse et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2008, n° 317293
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Agnès Fontana
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2008

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