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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 317472

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317472
Numéro NOR : CETATEXT000019989689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-17;317472 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Eric M, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de La Couture (Vendée) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. E,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que le président du bureau de vote de la commune de La Couture a fait évacuer la salle de vote avant que ne débute le dépouillement du premier tour de scrutin le 9 mars 2008 ; qu'ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qui est allégué, que cette mesure ait été justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre public, les électeurs ont été privés de la possibilité d'exercer le droit qui leur appartient de surveiller le dépouillement du scrutin ; que la circonstance que des représentants des listes en présence ont été admis à assister au dépouillement n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité qui entache les opérations de dépouillement ; que par suite M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé les résultats du premier tour des élections municipales et par voie de conséquence ceux du deuxième tour de la commune de La Couture ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry E, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à M. Eric M, à Mme Astrid G, à Mme Séverine H, à Mme Martine J, à Mme Vanessa L, à M. Frédéric B, à M. Vincent F, à Mme Christiane K, à M. Cyril I, à M. Robert A et à Mme Dominique C.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2008, n° 317472
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Emmanuel Vernier
Avocat(s) : LUC-THALER

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2008

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