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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 318019

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318019
Numéro NOR : CETATEXT000019989696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-17;318019 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul K, demeurant ... ; M. K demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 juin 2008 en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune d'Alleyras ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 253 de ce code : « nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :/ 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; / 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.(...) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : (...) De 100 à 499 habitants : 11 (...) » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulés le 9 mars 2008 dans la commune d'Alleyras, 235 suffrages exprimés ont été recensés pour 267 électeurs inscrits ; qu'ont été proclamés élus les 10 candidats qui avaient obtenu au moins 119 voix ; que la candidate arrivée en onzième position, Mme A, ayant obtenu 118 voix, avait également obtenu la majorité des suffrages exprimés ; qu'il résulte de la proclamation par le tribunal administratif de l'élection de Mme A au premier tour, que le requérant ne remet d'ailleurs pas en cause, que le nombre de conseillers élus au terme de ce premier scrutin a été porté à 11 ; que, par suite, l'effectif du conseil municipal prévu par la loi étant atteint dès le premier tour, le tribunal administratif ne pouvait qu'annuler, par voie de conséquence, les opérations électorales du second tour, qui n'avaient plus lieu d'être, quels qu'en aient été les résultats ;

Considérant que la circonstance que, postérieurement à la date de ce second tour de scrutin, un candidat élu aurait démissionné de son mandat est sans incidence sur les résultats du premier tour et ne saurait, en tout état de cause, conduire à regarder le siège qui serait ainsi devenu vacant comme devant être occupé par M. K ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. K n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir proclamé Mme A élue au premier tour de scrutin, a annulé, par voie de conséquence, les opérations du second tour et son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Alleyras ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. K est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul K, à Mme Louise A, à M. Philippe B, à M. Denis C, à M. Alain D, à M. Franck E, à M. Jacques F, à Mme Virginie G, à Mme Monique H, à Mme Françoise épouse , à Mme Renée J et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2008, n° 318019
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Anne Egerszegi
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2008

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