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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 318086

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318086
Numéro NOR : CETATEXT000019989697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-17;318086 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 20 octobre 2008, présentés par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande relative au déroulement des opérations électorales les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Landos (Haute-Loire) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête de M. ARNOULT ;

Considérant que M. ARNOULT a adressé à la préfecture de la Haute-Loire une lettre, enregistrée le 21 mars 2008, par laquelle il exposait que l'organisation du scrutin du 16 mars 2008 pour les élections municipales dans la commune de Landos n'aurait pas été conforme à la réglementation en vigueur ; que cette lettre ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation des opérations électorales du 16 mars 2008 ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, auquel le préfet de la Haute-Loire avait transmis la lettre de M. ARNOULT, a jugé qu'il était saisi d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales; que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, faute pour le tribunal d'avoir relevé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les pièces dont il était saisi, et doit pour ce motif être annulé ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 juin 2008 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la lettre de M. A transmise au tribunal administratif.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au maire de la commune de Landos.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2008, n° 318086
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Anne Egerszegi
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2008

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