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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 318105

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318105
Numéro NOR : CETATEXT000019989698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-17;318105 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Oermingen (Bas Rhin) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant que si M. L soutient que les tracts qui ont été distribués le jour précédant les élections municipales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune d'Oermingen (67970) et qui émanaient de la liste « Ensemble pour l'avenir d'Oermingen » contenaient des termes injurieux à son égard, il résulte de l'instruction que ces tracts, dont l'un répond en termes mesurés à un tract anonyme diffusé deux jours plus tôt et l'autre expose les projets municipaux et critique le programme de la liste adverse, n'excédaient ni par leur ton, ni par leur contenu les limites de la polémique électorale ; que si M. L soutient aussi que le caractère mensonger des informations contenues dans un des tracts contestés, notamment celles relatives aux installations sportives, à l'aménagement des accès handicapés et à la mise en conformité de la salle polyvalente, aurait affecté la sincérité du scrutin, ces critiques dirigées contre les propositions de la liste du requérant ne présentent pas davantage d'excès par rapport aux limites de la polémique électorale ; que, dès lors, M. L n'est pas fondé à soutenir que la diffusion des tracts en cause aurait constitué une manoeuvre susceptible de fausser le scrutin ;

Considérant qu'il résulte également de l'instruction que la circonstance que la liste du maire sortant se soit prévalue de l'intérêt manifesté par un certain nombre de personnalités, dont le sous-préfet, au projet en cours de réalisation portant sur la réhabilitation des logements de l'administration pénitentiaire, ne peut être regardée comme de nature à entacher la sincérité du scrutin ;

Considérant enfin, qu'en l'absence de manoeuvres ou de comportements établis ayant été de nature à affecter la sincérité du scrutin, M. KIEFFER ne peut utilement invoquer l'écart de voix entre les listes à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. L n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1 : La requête de M. L est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Daniel L, à M. Simon Schmidt, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2008, n° 318105
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Agnès Fontana
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2008

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