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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 290899

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290899
Numéro NOR : CETATEXT000020061340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-31;290899 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 29 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ...) et Mme Laetitia B, demeurant ...; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, d'une part, fait droit à la requête de la commune de Sassenage en annulant les articles 1er et 2 du jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les titres de recettes émis le 30 septembre 2003 par le maire de Sassenage à leur encontre en vue du paiement de la participation au financement de voies nouvelles et de réseaux et, d'autre part, rejeté leur requête d'appel devant elle ainsi que leur demande devant le tribunal administratif ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'une part, de rejeter la requête de la commune de Sassenage, d'autre part, d'annuler le jugement du 9 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes relatifs à d'autres parcelles, et enfin, d'annuler la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2002 instituant une participation pour voies nouvelles et réseaux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sassenage une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. A et de Mme B et de la SCP Piwnica, Molinié, avoat de la commune de Sassenage,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêt du 29 décembre 2005, contre lequel M. A et Mme B se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les titres de recettes émis le 30 septembre 2003 par le maire de Sassenage (Isère) à leur encontre en vue du paiement de la participation au financement de voies nouvelles et de réseaux, pour le financement d'un projet de voirie et réseaux décidé par une délibération du conseil municipal de la commune en date du 21 octobre 2002, pour des parcelles dont ils sont propriétaires, d'autre part, rejeté leur demande d'annulation de ces titres présentée devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de ce que, en jugeant que la participation pour voirie nouvelle et réseaux est due par les propriétaires riverains même s'ils ne sont pas les bénéficiaires de l'autorisation de construire et en leur imposant ainsi une charge spéciale et exorbitante imposée hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi par les dispositions instituant cette participation, la cour aurait violé les stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont soulevés pour la première fois en cassation et ne sont pas d'ordre public sont, en tout état de cause, irrecevables ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : ... 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 ... ; qu'aux termes de ce dernier article, dans sa version alors en vigueur, issue de la loi susvisée du 13 décembre 2000 applicable à la date de la délibération attaquée : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : 2° ... d) La participation au financement des voies nouvelles et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 332-11-1 du même code, issu de l'article 46 de la même loi : Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions (...) / Le conseil municipal arrête par délibération pour chaque voie nouvelle et pour chaque réseau réalisé la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains ; qu'aux termes de l'article L. 332-11-2 du même code, introduit par le même article de la loi précitée : La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée : Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1... sont prescrites... par l'autorisation de construire... Cette autorisation... en constitue le fait générateur... ; qu'il résulte de ces dispositions que la participation qu'un conseil municipal peut instituer pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre l'implantation d'une nouvelle construction ne peut légalement être mise à la charge du pétitionnaire que par l'autorisation de construire et que le propriétaire riverain est le redevable de la participation à la date de délivrance de l'autorisation de construire, même lorsqu'il n'est pas le bénéficiaire de cette autorisation ; que, par suite, en jugeant que M. A et Mme B étaient redevables de la participation pour voies nouvelles et réseaux, au motif que, à la date de délivrance du permis de construire, le 8 novembre 2002, ils étaient propriétaires riverains des parcelles en cause, nonobstant les circonstances que, pour ces parcelles, d'une part, ils avaient signé une promesse de vente le 26 décembre 2001, qui ne portait transfert de propriété qu'à compter de sa réitération par acte authentique, laquelle n'est intervenue que le 18 mars 2003 et que, d'autre part, ils n'avaient pas été désignés comme les propriétaires dans la demande de permis de construire, laquelle ne portait aucune mention à la rubrique désignant les propriétaires, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a suffisamment motivé son arrêt ;

Considérant, en troisième lieu, que la cour a, par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, des éléments du dossier qui lui était soumis, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, jugé que les infrastructures dont la commune avait décidé la réalisation n'étaient pas disproportionnées au regard des besoins des constructions autorisées ;

Considérant, en quatrième lieu, que la cour qui, saisie d'un moyen tiré de l'illégalité de la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2002 en ce qui concerne les modalités de calcul et de répartition du coût des travaux, devait se placer à la date de la délibération dont l'illégalité était excipée, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas établi que la commune avait reçu, à cette date, des subventions ; qu'elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que les sommes perçues au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne pouvaient être regardées comme des subventions ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sassenage, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge tant de M. A que de Mme B, en application des mêmes dispositions, le paiement à la commune de Sassenage de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A et de Mme B est rejeté.

Article 2 : M. A et Mme B verseront chacun 1 500 euros à la commune de Sassenage au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A, à Mme Laetitia B et à la commune de Sassenage.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 décembre 2008, n° 290899
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Jérôme Michel
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CAPRON, CAPRON

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/12/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

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