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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 301801

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301801
Numéro NOR : CETATEXT000020061351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-31;301801 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Esther A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2006 du recteur de l'académie de Corse la plaçant en congé à demi traitement du 1er décembre 2005 au 31 mai 2006, rejetant l'imputabilité au service des troubles dont elle souffre et, d'autre part, à enjoindre au recteur de l'académie de Corse de la placer en congé maladie pour accident de service ;

2°) de faire droit à ses écritures de première instance et d'enjoindre au recteur de l'académie de Corse de la placer en congé maladie pour accident de service à plein traitement, à compter du 1er décembre 2004 jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation administrative, de reconstituer sa carrière, et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais d'expertise de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que Mme A a contesté devant le tribunal administratif de Bastia la légalité de l'arrêté du 27 mars 2006 du recteur de l'académie de Corse la plaçant en congé de longue maladie non imputable au service, pour la période allant du 1er décembre 2005 au 31 mai 2006, en invoquant notamment le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cet arrêté ; que, pour écarter ce moyen, le tribunal administratif de Bastia s'est borné à constater la mention, dans les visas de l'arrêté attaqué, d'un arrêté du 23 mars 2006 statuant sur l'imputabilité au service de l'affection dont Mme A est atteinte, sans vérifier la portée exacte de cet arrêté qui ne figurait pas au dossier ; qu'il a, ainsi, entaché son jugement d'une erreur de droit ; que, dès lors, ce jugement doit être annulé ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bastia.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Esther A et au ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée pour information au président du tribunal administratif de Bastia.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 décembre 2008, n° 301801
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Fabrice Benkimoun
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/12/2008

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