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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 312627

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312627
Numéro NOR : CETATEXT000020061381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-31;312627 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de l'ordre de mutation du 13 juillet 2007 l'affectant à la 1ère base de soutien au commandement à Paris à compter du 1er septembre 2007 ;

2°) qu'il soit enjoint au ministre de la défense, avant dire droit, de produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans les dix jours qui suivront la notification de la décision, l'énonciation précise des « qualités nécessaires, notamment relationnelles à l'emploi de poste de chef de la de la section équestre militaire », le justificatif de « l'accord de principe » qu'il aurait prétendument donné au choix de sa nouvelle affectation ainsi que les trois derniers bulletin de notations de l'actuel successeur au poste d'écuyer en chef de la section équestre militaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, lieutenant colonel de l'armée de Terre, exerçant initialement les fonctions d'adjoint à l'écuyer en chef de la section équestre militaire de la société hippique nationale de Paris, a été affecté à la direction du personnel militaire de l'armée de terre à Paris par ordre de mutation du 13 juillet 2007, confirmé, après avis de la commission des recours des militaires, par une décision du ministre de la défense en date du 17 décembre 2007 ; que cette décision, qui se borne à modifier l'affectation de M. A au sein de la 1ère base de soutien au commandement de l'armée de Terre à Paris, sans porter atteinte aux droits et garanties statutaires de l'intéressé, ni aux prérogatives qu'il tient de l'exercice de ses fonctions et qui n'a pas de conséquence sur sa rémunération, constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de M. A dirigées contre cette décision, qui ne constitue pas par une sanction déguisée, sont irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry A.

Copie pour information en sera adressée au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 décembre 2008, n° 312627
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Alban de Nervaux
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/12/2008

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