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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 316665

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316665
Numéro NOR : CETATEXT000020061387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-31;316665 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy J, demeurant 28 route de Bayeux La Rosière... ; M. J demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Tracy-sur-Mer (Calvados) ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 29 avril 2008, le tribunal administratif de Caen a rejeté la protestation de M. J tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Tracy-sur-Mer et à la modification, en conséquence, des résultats des élections municipales du 9 mars 2008 ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les cinq inscriptions sur la liste électorale de la commune de Tracy-sur-Mer contestées par le requérant résulteraient de manoeuvres de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, dans ces conditions, ces inscriptions ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'élection ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. J n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. J la somme demandée par M. M au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. J est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. M tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy J, à M. Michel M, à M. Philippe C, à M. Bruno G, à M. Vincent L, à Mme Nadège H, à Mme Brigitte E, à Mme Micheline K, à M. Jean-Pierre D, à M. Louis de Bourgoing, à M. Patrick I, à Mme Fanny F et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 décembre 2008, n° 316665
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme francine Mariani-Ducray
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/12/2008

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